Conditions générales d’utilisation

ernière mise à jour : 13 octobre 2020

Avec PrévEntraide, l’Association Prévention MAIF permet à ses utilisateurs (sociétaires MAIF ou non) de devenir un acteur solidaire face aux situations d’urgence.

PrévEntraide fédère toutes les bonnes volontés pour que tous ceux qui en ont besoin trouvent rapidement une solution dans les moments d’urgence.

Le Site est mis à disposition de tous les acteurs, individuels ou collectifs, qui souhaitent proposer gratuitement leur aide ou en demander.

A quoi servent les CGU ?

Ces CGU vous permettent de savoir ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire sur ce Site : par exemple, comment accéder à PrévEntraide et comment vous pouvez utiliser les services qui y sont proposés.

Quelles sont les Informations légales du site ?

Le Site PrévEntraide est la propriété de Prévention-MAIF – Association loi 1901 reconnue d’intérêt général – – 275, RUE DU STADE – BÂTIMENT 2-1 – 79180 CHAURAY.

Directeur de publication : Thierry Monminoux, président de l’association Prévention MAIF

Responsable du site : Bernard Royer, directeur de l’association Prévention Maif

Le site est hébergé par la société Platform.sh SAS au capital social de 510 747€, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 496 059, dont le Siège social 131 BD DE SEBASTOPOL 75002 PARIS

Qui contacter en cas de questions ?

Contact : asso.prevention@maif.fr

Définitions pratiques

Lorsqu’un mot comporte une majuscule dans une phrase et que vous vous demandez ce qu’il signifie, c’est sûrement parce qu’il existe une définition pratique que nous avons choisi d’expliquer, le plus simplement possible, dans cette rubrique.

En cas de doute sur le sens d’un mot, n’hésitez pas à vous y référer (par exemple, si vous voyez dans les CGU le mot « Site » ou « PrévEntraide », nous parlons bien entendu du site internet www.preventraide.fr » sur lequel vous naviguez) :

  • « Annonces » : toutes les publications de partage et d’entraide sur PrévEntraide, qu’il s’agisse de demande (sollicitation) ou d’offre (proposition).
  • « CGU » : les présentes conditions qui encadrent Votre utilisation du Site et des Services ;
  • « Espace Perso » : l’espace personnel du Membre regroupant Vos informations personnelles et Annonces.
  • « Evènement Exceptionnel » : une situation imprévisible provoquant de fortes perturbations pour les habitants de la zone concernée et pour laquelle l’entraide peut représenter une solution efficace d’amélioration de la situation (exemple d’Evénement Exceptionnel : catastrophe naturelle de type inondation, incendie, tempête ou accident industriel, pandémie…). Prévention MAIF se réserve le droit selon la gravité et l’ampleur de l’Evénement Exceptionnel d’activer ou non le Site dans la zone concernée.
  • « Membre », « PrévEntraiders » : un utilisateur qui possède un compte sur ShareEntraide. La création d’un compte n’étant pas obligatoire pour bénéficier de certains Services du Site ;
  • « Nous », « Prévention MAIF » : Prévention MAIF qui est responsable et propriétaire du site internet PrévEntraide ;
  • « Services » : l’ensemble des Services proposés sur le Site ;
  • « PrévEntraide », ou « Site » : le site internet « www.preventraide.fr ».
  • « Vous », « Utilisateur » : toute personne – physique ou morale – naviguant sur le Site Internet ou utilisant les Services proposés sur le Site.

A partir de quand s’appliquent les CGU ?

Dès que Vous naviguez sur PrévEntraide, Vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGU et Vous êtes tenus d’en respecter les principes et les obligations.

Lors de la création de Votre Espace Perso, Vous reconnaissez en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation », accepter sans réserve les CGU et en avoir pris connaissance.

Ces CGU constituent le contrat entre Vous et Prévention MAIF.

Vous avez accès à une version abrégée des CGU à des fins pédagogiques et de transparence. La version intégrale des CGU prévaut et fait foi lors de votre acceptation.

Les CGU peuvent-elles être modifiées ?

Les CGU sont susceptibles d’être mises à jour par Prévention-MAIF à tout moment et sans préavis.

Les modifications ou mises à jour seront publiées dans l’onglet « Conditions Générales d’Utilisation » en bas du Site. Toute modification ou mise à jour des CGU prend effet dès l’instant de sa publication sur le Site. Il est de Votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU afin de s’informer de leurs éventuelles modifications ou mises à jour.

Si Vous continuez à utiliser le Site et les Services après une mise à jour des CGU, Vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter.

Et si je ne veux pas les accepter, pourrais-je avoir accès au Site et aux différents Services ?

Si vous ne souhaitez pas lire et accepter les CGU, il ne sera pas possible pour Vous de naviguer sur le Site et utiliser les Services.

Pour accéder aux Services proposés, il faut Vous créer un Espace Perso. La procédure de création de l’Espace Perso est décrite plus bas.

Quels services sont proposés sur le Site ?

Les Services proposés permettent :

1/ d’avoir accès, localement, à des Services gratuits et ponctuels proposés et/ou demandés par d’autres Membres, afin de soulager les victimes et acteurs locaux et permettre la création d’un lien de solidarité ainsi un « retour à la normale » le plus rapidement et humainement possible. A titre exemple : je suis Mme X et je souhaite mettre à disposition mes services à la ville de La Rochelle pour réaliser des travaux en cas de dégâts liés à une catastrophe naturelle (inondation, tempête…) ;  

2/ une mise en relation entre Membres ayant besoin d’aide en cas d’Evènements Exceptionnels et ceux souhaitant proposer leur aide.

Il existe au sein du Site deux modes : le mode « sommeil » et le mode « actif » du Site.

  • Le mode « Sommeil » Vous permet, en déposant vos coordonnées, de Vous déclarer « Volontaire » pour aider lors d’un prochain Evénement Exceptionnel à l’occasion duquel Vous serez alerté via mail ou sms. Vous pouvez également enregistrer de façon anticiper des annonces d’aide qui ne seront actives qu’une fois le Site passé en mode « Actif » et que Vous aurez alors à confirmer la validité de votre annonce.
  • Le mode « Actif » est un mode activé, à la main de Prévention MAIF, dès lors qu’il existe une période de sinistre et/ou post-sinistre provoquée par un Evénement Exceptionnel. Pendant ce mode, tous les Services de PrévEntraide seront opérants. Le Site est alors actif pour la ou les zones considérée(s) comme étant affectée(s) par des Evènements Exceptionnels jusqu’à désactivation du mode par Prévention MAIF. En cas de désactivation, le Site repassera en mode « Sommeil ».

Lorsque le Site est en mode « Actif », Vous avez accès à plusieurs types de Services :

· la publication d’Annonces facilitant l’entraide entre les habitants d’une zone sinistrée ;

· la consultation géolocalisée de propositions d’aides déposées par des Membres ;

· la mise en contact entre Membres ayant déposé des Annonces via un formulaire de contact intégré à l’Annonce ou via mail ou téléphone si le Membre ayant déposé l’Annonce a choisi de rendre ses coordonnées publiques ;

· la publication d’Annonces facilitant l’entraide entre les habitants d’une zone sinistrée pour les Membres.

Comment puis-je publier des Annonces ?

Via le Site, Vous avez accès à un service d’hébergement d’Annonces. Les Annonces sont réparties par type et catégories.

2 types : offre ou demande

7 catégories : Coup de main ; Hébergement ; Transport ; Vêtement ; Matériel ; Espace de stockage ; Autre.

Une Annonce ne peut correspondre qu’à un seul type et une seule catégorie et ne peut donc pas être dupliquée dans plusieurs catégories. Toute Annonce qui viendrait à être la réplique d’une Annonce publiée dans une autre catégorie pourra être supprimée après publication par Prévention MAIF.

Vous vous engagez à ne publier que des Annonces rédigées en français. Dans le cas où un terme étranger serait utilisé, Vous Vous engagez à le traduire ou à l’accompagner de toute description ou information utile afin de ne pas créer de confusion dans l’esprit des autres Membres.

Nous Vous rappelons que les Services proposés sur PrévEntraide sont totalement gratuits et ne peuvent donner lieu à une transaction de nature commerciale ou financière. Dans ce cadre, Prévention MAIF se réserve le droit de supprimer ces services.

Vous Vous engagez à disposer de toutes les autorisations nécessaires et à respecter toutes les législations et réglementations applicables aux produits ou aux services que vous entendez proposer via le service d’Annonces.

Toute Annonce contenant des contenus, textes ou photos qui iraient à l’encontre des dispositions légales ou réglementaires, à l’ordre public, à l’esprit du Site, et qui seraient susceptibles de troubler ou de choquer les autres Membres pourra être supprimée par Prévention MAIF, après sa publication et ce sans préavis.

A titre d’exemple, il est interdit de publier une Annonce pour un produit ou service non autorisé, tel que (cette liste n’est pas limitative) :

· Tabac, drogue, alcool et objets associés ;

· Substances dangereuses et illicites ;

· Cosmétique, médicament et parapharmacie ;

· Armes à feu, explosifs et pièges de chasse ;

· Contenu réservé aux adultes ;

· Espèces végétales et animales protégées ;

· Contenu de nature religieuse, syndicale ou politique

· Contenu sans objet avec le Site.

Comment puis-je consulter les Annonces par ville ?

PrévEntraide s’appuie sur le service de géolocalisation des navigateurs ou appareils servant à la navigation pour déterminer votre position et afficher des Annonces proches de cette position.

Aucune donnée concernant la géolocalisation n’est conservée par le Site et la géolocalisation s’affiche sur un périmètre et non de façon précise, pour Vous garantir une certaine confidentialité et sécurité.

Par ailleurs, l’utilisation de vos données de géolocalisation est soumise à votre accord préalable et Vous êtes libre de la refuser. Une question Vous est posée en ce sens lors de la première utilisation. Vous êtes informé que la géolocalisation de votre terminal peut être désactivée à tout moment en paramétrant le terminal afin d’interdire au Site d’accéder aux données GPS.

La géolocalisation étant au cœur du service de la consultation des Annonces, il Vous est demandé – et ce de façon obligatoire –de saisir votre adresse de façon précise selon les normes postales. L’affichage et la publication de vos Annonces sur la carte se fera de façon non précise dans un périmètre large d’une centaine de mètres autour de l’adresse que vous avez indiquée. Vous pouvez accéder à votre Espace Perso pour paramétrer la confidentialité ou le partage de cette information aux autre Membres.

Comment puis-je me mettre en contact avec d’autres Membres pour échanger des biens ou des services ?

Nous vous fournissons un service d’hébergement des Annonces et facilitons la mise en relation via un formulaire de mise en contact sur le Site.  

Nous vous invitons, avant toute mise en contact, à observer la plus grande prudence. Nous avons paramétré par défaut PrévEntraide afin de préserver le plus possible la confidentialité de Vos informations. Par conséquent, tout risque que comportent la mise en relation, la rencontre effective, le prêt d’objets, produits ou l’exécution de service relève entièrement de la responsabilité de chaque Membre.

Par ailleurs, Vous reconnaissez et acceptez que Prévention MAIF propose un service d’entraide entre particuliers solidaires en tant qu’association à but non lucratif, proche des valeurs de l’Economie Sociale et Solidaire et œuvrant pour une société collaborative. En aucun cas, Prévention MAIF ne pourrait voir sa responsabilité recherchée ou engagée à la suite d’éventuels dommages et/ou préjudices directs et indirects, de quelque nature qu’ils soient, occasionnés ou causés par la mise en place, la mise en œuvre et les conditions de réalisation des Annonces, notamment dans le cadre d’échange ou prêt effectif de biens, produits et services entre Membres du Site.

Avant l’utilisation et la mise en œuvre des Services, en particulier en cas d’échange effectif de biens, produits et services, il Vous est demandé de vérifier avec Vos propres services d’assurances, les règles, garanties et exclusions que stipulent et couvrent leurs polices et contrats d’assurances. En cas de litige éventuel avec un autre Membre, Vous devrez faire appel, de manière unique et exclusive, à vos propres services, polices, contrats et garanties d’assurances.

Comment notifier l’abus d’un autre Membre ?

Il Vous est permis et même recommandé de signaler un contenu ou comportement abusif sur le Site d’un autre Membre.

Vous pouvez :  

– soit signaler un abus depuis l’annonce (un bouton dédié étant prévu à cet effet) ;

– par mail à l’adresse : admin@preventraide.fr

Dois-je avoir un compte pour utiliser les Services ?

Selon le Service que vous recherchez, Vous pouvez être amené à devoir créer un compte et à vous identifier.

Voici la liste des Services accessibles à tout Utilisateur non inscrit (non Membre, c’est-à-dire ne possédant pas de compte) :

* consultation des annonces publiées par les Membres ;

* Prise de contact avec d’autres Membres ayant publié une annonce susceptible de l’intéresser ;

* contenus à vocation informative publiés par Prévention MAIF.

Voici la liste des services accessibles à tout Membre connecté (c’est-à-dire ayant créé un compte pour avoir accès aux Services) – en plus des Services précédemment cités :

* Publication d’Annonces proposant ou demandant de l’aide ;

* Edition de Votre profil de Membre comportant des données personnelles et l’ensemble des Annonces qu’il a publiées.

Vous pouvez accéder gratuitement aux Services. Les Services ne sont aucunement conçus pour faire l’objet d’une opération commerciale et financière, ni d’une transaction commerciale ni financière.

Quelles sont les conditions pour me créer un Espace Perso ?

Vous devez être une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité légale et avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation sans aucune réserve.

Vous pouvez vous inscrire pour le compte d’une organisation (association, collectif, entreprise) tant que celle-ci s’engage à ne poursuivre aucun but commercial ou lucratif en utilisant les Services proposés sur PrévEntraide.

Vous déclarez et reconnaissez que Vous êtes seuls responsables des informations renseignées lors de la création de votre Profil. Vous vous engagez par exemple à fournir une adresse électronique valide et dont Vous êtes le propriétaire. Vous vous assurez de mettre à jour régulièrement les informations vous concernant pour le bon fonctionnement du Site. En particulier, sans que cette liste soit limitative, Vous Vous engagez à :

· ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;

· vous conformer aux lois en vigueur et respecter les droits de propriété intellectuelle et les droits des tiers, ainsi que les CGU ;

· vous interdire de diffuser des informations ou contenus mensongers ;

· ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent, incitant à la violence, ou à caractère raciste ni xénophobe et de manière générale, tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou à l’ordre public ;

· ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, désorganiser, empêcher l’utilisation normale du Site, ou d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres.

Prévention MAIF n’est pas responsable vis-à-vis de Vous et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations que Vous avez fournies. En créant Votre Espace Perso, Vous reconnaissez et acceptez que Prévention MAIF puisse supprimer, à tout moment, un Espace Perso qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par les présentes CGU.

Vous Vous engagez à respecter et à maintenir la confidentialité de Votre identifiant de connexion et Votre mot de passe. Vous êtes responsable de tout accès, consultation ou utilisation de Vos identifiants de connexion et par conséquent des actions qui sont effectuées sous Votre pseudonyme et/ou avec Votre mot de passe. Si une session est ouverte sur un ordinateur public, Vous devez veiller à fermer Votre session lorsque Vous quittez votre ordinateur. Il est conseillé de ne communiquer Votre mot de passe à quiconque.

Dans le cas où Vous suspecterez une utilisation frauduleuse de vos identifiants de connexion, avertissez-Nous dans les plus brefs délais via l’adresse admin@preventraide.fr

Via l’onglet « Mon espace perso » du Site, Vous pouvez notamment :

· gérer vos informations personnelles ;

· paramétrer le niveau de confidentialité de vos informations personnelles (publication ou non des données personnelles comme l’email ou le téléphone) ;

· gérer Vos Annonces mises en ligne sur le Site (à savoir les éditer, les supprimer ou les mettre en pause).

· supprimer votre compte en envoyant un mail à admin@preventraide.fr

En créant un compte, Vous acceptez de recevoir les mails de type relationnel envoyés par le Site. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en en faisant la demande par mail à admin@preventraide.fr.

En laissant votre numéro de téléphone portable, Vous pourrez également être alerté par SMS par le Site et contacté par téléphone par les autres Membres si Vous décidez de rendre public votre numéro de téléphone (paramétrage de confidentialité disponible depuis Votre Espace Perso).

Pour pouvoir utiliser les Services, Vous devez posséder un équipement informatique fonctionnel ainsi qu’un navigateur internet avec les paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des Services, et notamment :

· avoir la dernière version du navigateur connue ;

· avoir activé les fonctions javascript dans Votre navigateur internet ;

· avoir activé la réception des « cookies » ;

· avoir accepté l’affichage des fenêtres du type « Pop up » ;

· avoir accepté la géolocalisation pour une utilisation optimisée du Service de consultation de carte.

Si Vous utilisez un logiciel de type « Pop-up Killer », Nous ne pouvons Vous garantir le bon fonctionnement des Services.

Vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau internet. Compte tenu des limites du réseau internet – notamment en cas d’Evènements Exceptionnels- le fonctionnement et l’accès sécurisé au Site, et aux Services 24h/24h et 7j/7j ne peut être garanti par Prévention MAIF, ce que Vous reconnaissez et acceptez.

Vous êtes notamment informé que l’accès au Site et aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations du Site ou des Services.

Vous êtes également informé que Nous pouvons, à notre seule discrétion, décider de mettre un terme définitif à l’exploitation du Site, ou des Services. Dans un tel cas, Nous Vous en avertirons par tous moyens.

Vous reconnaissez et acceptez que notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée si le Site ou à l’un des Services étaient indisponibles, que Vous ne pouvez y avoir accès, ou si Nous cessons définitivement l’exploitation du Site ou des Services.

Toute interruption, temporaire ou définitive, d’accès au Site ou aux Services ne pourra entrainer une quelconque responsabilité, indemnisation ou contrepartie, notamment financière, de quelque manière que ce soit.

Par ailleurs, les frais, liés à la connexion au Site et aux Services et à leur utilisation, facturés par les fournisseurs d’accès à internet ou opérateurs téléphoniques, restent à votre charge exclusive.

Mon Espace Perso a été suspendu, quelle est la raison ?

En cas d’utilisation frauduleuse ou suspecte de Vos identifiants de connexion, Prévention MAIF pourra suspendre l’accès aux Services en supprimant l’Espace Perso et vous demander de vous créer un nouveau compte via la procédure classique d’inscription.

Dans le cas où Vous ne respectez pas les CGU, notamment dans le cas de diffusion via le Site ou les Services, de contenus contraires à la loi, aux règlements, à l’ordre public, ou de contenus choquants et/ou contraires à l’esprit du Site et des Services (notamment : contenus violents, pornographiques de toutes nature, antisémites ou xénophobes, polémiques, diffamants, injurieux ou dénigrants…), Votre accès au Site ou aux Services pourra être suspendu, de plein droit et sans délai, temporairement ou définitivement par Prévention MAIF.

La responsabilité de Prévention MAIF ne pourra en aucun cas être engagée en cas de suspension, temporaire ou définitive de l’accès aux Services dans les cas précités.

Puis-je réutiliser les contenus publiés sur PrévEntraide ?

En dehors des Annonces publiées par les Membres et de leurs données personnelles, les contenus présents sur le Site sont la propriété de Prévention MAIF et, le cas échéant, de ses partenaires. Vous êtes autorisé à consulter les données et les informations présentes sur le Site gratuitement et uniquement dans le cadre d’une utilisation personnelle, non commerciale.

Toute exploitation des données, notamment commerciale à un niveau local, national ou international, est interdite. Vous vous engagez notamment à ne pas reproduire, modifier, publier, émettre, poster, transmettre ou distribuer, par quelques moyens que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de Prévention MAIF, les contenus du Site, tel que logos, textes, sons, graphiques ou images.

 « PrévEntraide » est une marque déposée, propriété du groupe MAIF. Vous concédez à Prévention MAIF à titre, non exclusif, gratuit, pour le monde entier, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent aux éléments que Vous déposez sur le Site (dont notamment les contenus, textes, images et photographies des Annonces). Cette concession est réalisée, pour la durée des droits d’auteurs, pour le monde entier et au fur et à mesure de l’intégration de ces éléments sur le Site.

Les droits concédés comprennent le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, d’exploitation, d’usage, de diffusion, de modification, de traduction, et de diffusion comprenant notamment la communication au public, de tout ou partie des éléments que Vous déposez sur le site, sur tous formats et tous supports connus ou inconnus à ce jour. Ces droits sont accordés pour l’exploitation et la promotion des Services et du Site ainsi que des sites Internet du groupe MAIF et, le cas échéant, des sites Internet partenaires de la MAIF.

Toute exploitation non expressément autorisée des contenus du Site entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle de Prévention MAIF ou de ses partenaires et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

Vous êtes donc informé que toute exploitation non expressément autorisée peut engager votre responsabilité civile ou pénale. Prévention MAIF se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à votre encontre si vous ne respectez pas cette interdiction.

Suis-je autorisé à partager des données publiées sur PrévEntraide par d’autres Membres ?

Afin de mieux faire connaître PrévEntraide, facilitant l’entraide entre particuliers en cas d’Evènements Exceptionnels et de multiplier les demandes et propositions d’aide au sein de la Plateforme, la recommandation et la diffusion du Site et de son contenu, notamment les Annonces publiées par les autre Membres, sont au cœur de l’optimisation du service.

Il est donc prévu des fonctionnalités de partage par mail et sur les réseaux sociaux des Annonces présentes sur le Site. Vous reconnaissez qu’au moment de la publication de votre Annonce que celle-ci peut faire l’objet d’un partage via mail ou sur les réseaux sociaux par un autre Membre ou par le community manager du Site.

Toutes les contributions que Vous publiez sur le Site, en ce et y compris les commentaires, peuvent être référencées sur un moteur de recherche et sont donc susceptibles d’être visibles par un public extérieur au Site.

Qui est responsable et qui contrôle les contenus du Site ?

La consultation du Site et l’utilisation ou le recours aux Services proposés se fait sous votre seule responsabilité.

Prévention MAIF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences résultant de la navigation sur le Site, ou de l’utilisation des Services, notamment de tout dommage qui vous est causé, de toute perte financière ou de réputation et plus généralement de tous dommages directs ou indirects.

Prévention MAIF reste à tout moment tiers aux échanges de biens et services conclus entre les Membres lors de l’utilisation du Site et des Services, notamment à la suite d’une Annonce publiée via le Service d’Annonces. Prévention MAIF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages et préjudices qui en résulteraient, qu’ils soient directs et indirects, quelle que soit leur nature, ce que Vous reconnaissez et acceptez.

Prévention MAIF n’exerce aucun contrôle avant publication sur les contenus et les informations publiés via le service d’Annonces. En conséquence, Prévention MAIF ne saurait être considérée comme responsable des contenus ou informations que Vous publiez via le service d’Annonces. Prévention MAIF n’est pas non plus responsable de la qualité des produits ou services proposés via le service d’Annonces ainsi que de l’exactitude ou de la véracité des informations présentées via ce Service.

Vous êtes informé que le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet ou applications. En cliquant sur ces liens, Vous quittez le Site. Ces sites Internet ou applications étant édités et gérés par des tiers, Prévention MAIF n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites ou leurs applications. Prévention MAIF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation d’un lien hypertexte renvoyant vers un site tiers ou une application tierce, en ce compris ceux des partenaires de MAIF.

Vous vous interdisez également de créer des liens hypertexte renvoyant vers des sites tiers dans les Annonces sans l’autorisation expresse et préalable de Prévention MAIF.

Vous êtes seul responsable de toutes les conséquences de la création de liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers et ce même dans le cas où la création desdits liens aurait été autorisée par la MAIF.

Législation applicable et règlement des litiges

Même si le pays dans lequel Vous utilisez le Site ou les Services est différent, les CGU sont exclusivement régies par la loi française.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, Vous devez vous conformer aux règles applicables au territoire depuis lequel Vous consultez le Site ou utilisent ses Services.

Il est notamment rappelé que la vente ou l’importation de certains produits ou services sur un territoire peuvent être prohibées par les lois et règlements en vigueur sur le territoire en question. Il Vous appartient de vérifier au préalable la légalité des opérations que Vous concluez via le Site et ses Services au regard des lois et règlements en vigueur sur le territoire depuis lequel ils effectuent ces opérations.

En cas de contestations liées à l’interprétation, la validité et les conséquences des CGU, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. A défaut de solution amiable trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents.